Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 28 août 2026 · Version 1.10
Document fourni à titre de brouillon opérationnel. À faire relire et adapter par un avocat avant ouverture commerciale complète du service.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à la vente, par Nord Artisan Pro / Nicolas BLAZEVIC (ci-après « le Vendeur »), de mises en contact (déblocage des coordonnées Client) permettant aux Professionnels d'utiliser le service payant de la plateforme Nord Artisan Pro (ci-après « la Plateforme »).
Les CGV s'adressent exclusivement aux professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne régissent pas le contrat de travaux entre Client et Artisan, lequel est hors Plateforme.
L'utilisation générale du Site est également soumise aux CGU.
2. Produits / services vendus
Le Vendeur commercialise des mises en contact à l'unité, payées au moment du déblocage. Sauf indication contraire affichée sur la Plateforme :
- le tarif unitaire de référence pour une mise en contact typique est de 15 € (TTC ou HT selon le régime fiscal affiché lors du paiement) ;
- le prix exact débité correspond au ticket du chantier affiché avant paiement : 10 € / 12,50 € / 15 € / 20 € ;
- aucun pack ni forfait de solde prépayé n'est proposé à l'achat. Un solde résiduel éventuellement présent sur le compte (remboursement, ancien crédit) peut être utilisé en priorité pour un déblocage si son montant est suffisant.
La mise en contact n'a pas de valeur monétaire hors Plateforme, n'est pas remboursable en espèces (sauf obligation légale) et ne constitue pas un instrument de paiement au sens du droit bancaire.
2 bis. Nature du service payant
Le montant payé pour un déblocage donne accès aux coordonnées d'un Client ayant autorisé le contact (acceptation manuelle ou option d'alerte SMS avec acceptation automatique, dans la limite prévue aux CGU).
Ne sont pas garantis : une réponse du Client, un devis signé, un chantier, ni un volume minimal d'offres à proximité du Professionnel. Le paiement donne accès à une fonctionnalité de la Plateforme, non la vente d'un résultat commercial.
3. Commande et paiement
La commande s'effectue depuis l'espace Professionnel, au moment du déblocage d'un contact, via un prestataire de paiement (notamment Stripe). Le Professionnel garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La vente est ferme dès confirmation du paiement réussi et mise à disposition des coordonnées. Une confirmation peut être adressée par email et/ou affichée dans l'espace compte. L'accès au service suppose un compte Professionnel préalablement vérifié à l'inscription (registre, BODACC, attestations RC pro et garantie adaptée aux activités — voir CGU).
4. Prix et facturation
Les prix sont indiqués sur la Plateforme au moment du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes en cours restent soumises au prix affiché lors de la validation du paiement.
Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition selon les modalités techniques du Vendeur et/ou du prestataire de paiement. Mentions fiscales du Vendeur : SIRET 108 238 924 00014 — 26 rue de Santes, 59320 Haubourdin.
5. Exécution du service
Les coordonnées Client sont mises à disposition après validation du paiement (ou après débit d'un solde résiduel suffisant). L'exécution est immédiate ou quasi immédiate sous réserve du bon fonctionnement des systèmes de paiement et de la Plateforme, et sous réserve que des places de contact restent disponibles.
6. Absence de droit de rétractation (B2B)
Les présentes ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu au profit des consommateurs ne s'applique pas.
Si, exceptionnellement, un acheteur agissait à titre de consommateur, il est informé que, pour les contenus numériques fournis immédiatement et dont l'exécution a commencé avec son accord exprès, le droit de rétractation peut être perdu conformément au Code de la consommation.
7. Remboursements
Le paiement d'une mise en contact ne donne lieu à aucun remboursement, sauf dysfonctionnement imputable au Vendeur (par exemple impossibilité technique d'accéder aux coordonnées après déblocage, ou coordonnées manifestement invalides du fait de la Plateforme).
L'absence de réponse du Client, l'absence d'offres dans une zone géographique, ou le refus ultérieur de travaux ne constituent pas un motif de remboursement.
Le déblocage des coordonnées constitue le service livré : l'absence de suite donnée par le Client n'ouvre pas de droit à remboursement automatique. En cas d'erreur de paiement manifeste ou de dysfonctionnement technique, le Professionnel contacte contact@nord-artisan-pro.com avec les justificatifs.
8. Solde résiduel
Un éventuel solde résiduel sur le compte Professionnel (notamment remboursement ou ancien crédit) n'a pas de date d'expiration automatique, sauf mention contraire. L'Éditeur se réserve toutefois le droit, après information préalable raisonnable, de fixer une durée de validité ou de procéder à une clôture de service entraînant la perte du solde non utilisé, dans le respect du droit applicable. Ce solde n'est pas remboursable en espèces (sauf obligation légale).
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV est limitée au montant de la mise en contact concernée par le litige, hors dommages indirects, dans les limites autorisées par la loi. Le Vendeur n'est pas responsable des litiges relatifs aux travaux réalisés entre Client et Artisan, ni du volume d'opportunités disponibles pour un Professionnel.
10. Données personnelles
Les données liées au paiement sont traitées par le Vendeur et ses sous-traitants (notamment Stripe) pour l'exécution de la vente, la facturation et la lutte contre la fraude. Contact : contact@nord-artisan-pro.com.
11. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment du paiement.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur, sous réserve de règles d'ordre public contraires.