Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Site nord-artisan-pro.com (ci-après « le Site » ou « la Plateforme ») édité par Nord Artisan Pro / Nicolas BLAZEVIC(ci-après « l'Éditeur »).

Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Site.

2. Définitions

• CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• Site / Plateforme : le site internet nord-artisan-pro.com, édité par l'Éditeur.
• Éditeur : Nord Artisan Pro / Nicolas BLAZEVIC.
• Client : particulier, société ou copropriété (syndicat / syndic) utilisant la Plateforme pour publier une demande de travaux. Les coordonnées du Client restent masquées jusqu'au Déblocage par un Professionnel ; une demande de copropriété est signalée par un bandeau, sans identification de l'immeuble.
• Professionnel / Artisan : entreprise du bâtiment inscrite au registre du commerce, vérifiée (SIRET, documents), autorisée à consulter les Annonces et à débloquer le contact des Clients.
• Utilisateur : toute personne accédant au Site (visiteur, Client ou Professionnel).
• Annonce / Offre : publication d'une demande de travaux validée, consultable par les Professionnels (tous départements du périmètre) pendant la durée choisie par le Client ; le Déblocage des coordonnées reste soumis aux critères définis par le Client.
• Mise en Contact / Déblocage : accès payant (paiement unitaire au ticket du chantier — voir CGV) aux coordonnées d'un Client après autorisation de contact.
• Solde Résiduel : éventuel crédit restant sur le compte Professionnel (remboursement, ancien crédit), utilisable pour un Déblocage s'il est suffisant.

3. Rôle de la Plateforme

Nord Artisan Pro est un intermédiaire de mise en relation. Elle met à disposition des outils numériques permettant :

• aux Clients de décrire un projet de travaux ;
• aux Professionnels de débloquer les coordonnées d'un Client pour le contacter et établir un devis hors Plateforme ;
• au Client d'être contacté par le genre d'Artisan qu'il a choisi, selon les critères définis dans sa demande (métier, ancienneté, etc.).

Nord Artisan Pro n'est pas entreprise de travaux, maître d'œuvre, assureur, ni partie au contrat de chantier. Les mentions du type « nos artisans vérifiés » désignent les Professionnels du réseau mis en relation (indépendants contrôlés), non des salariés ni des mandataires de l'Éditeur. Le prix des travaux, le devis formalisé, le planning, la facturation et le paiement du chantier sont conclus directement entre le Client et l'Artisan, hors Plateforme. Nord Artisan Pro ne perçoit aucune commission sur le montant des travaux.

4. Accès au service — version bêta / préouverture

Le Site peut être proposé en version bêta ou préouverture. Dans ce cas, certaines fonctionnalités (inscriptions, demandes, paiements) peuvent être temporairement indisponibles. L'Éditeur peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, avec ou sans préavis, notamment pour maintenance, sécurité ou conformité.

5. Inscription et comptes

5.1 Conditions

L'inscription nécessite des informations exactes et à jour. Le Client et le Professionnel s'engagent à maintenir la confidentialité de leurs identifiants. Un compte peut être créé ou ouvert via email et mot de passe ou via Continuer avec Google (email et profil fournis par Google). Dans ce second cas, un mot de passe Plateforme n'est pas obligatoire. Le Professionnel doit ensuite compléter SIRET et documents ; le Client doit toujours vérifier son mobile par SMS pour publier une demande.

5.2 Professionnels

L'accès aux fonctionnalités professionnelles est réservé aux entreprises actives dont le SIRET est vérifié, avec siège ou établissement dans le périmètre géographique indiqué sur le Site (notamment départements 59 et 62), justifiant des attestations d'assurance en PDF original : responsabilité civile professionnelle (RC pro) obligatoire, et le cas échéant une garantie adaptée aux activités déclarées. Selon le corps de métier, l'Éditeur exige :

• une attestation décennale lorsque l'activité relève, selon la politique de la Plateforme, du régime de responsabilité décennale ;
• une attestation biennale / bon fonctionnement (éléments dissociables) lorsque applicable ;
• ou, pour certaines activités sans attestation de ce type exigée sur la Plateforme (ex. travaux à dominante esthétique / entretien, certains VRD), la RC pro seule.

L'Éditeur applique ces exigences par corps de métier à l'inscription et peut refuser un dossier non conforme. Cette classification Plateforme est indicative et ne se substitue pas aux obligations légales de l'Artisan envers ses clients. L'entreprise ne doit pas faire l'objet d'une procédure collective active publiée au BODACC (données ouvertes DILA, licence ouverte 2.0). Ces contrôles sont effectués à l'inscription, lors du dépôt des documents. L'Éditeur peut refuser, suspendre ou retirer un compte en cas d'informations inexactes, de non-conformité documentaire ou d'usage abusif.

5.3 Clients

La publication d'une demande peut se faire sans compte ; la création d'un compte Client est recommandée pour suivre les demandes. Les Clients s'engagent à décrire leurs projets de bonne foi (localisation, photos, description) et à ne publier aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux tiers.

6. Demandes de travaux (Clients)

• Une demande comporte notamment une description, des photos le cas échéant, une adresse de chantier et un numéro de mobile français.
• Le mobile doit être vérifié par code SMS avant la publication d'une demande.
• Le Client peut indiquer une préférence d'ancienneté d'entreprise (indifférent ou 2 ans et plus) : ce critère filtre les Artisans qui peuvent le contacter / être prospectés.
• Option (activée par défaut) : alerte SMS lorsqu'un Artisan souhaite le contacter. Si cette option est activée, la demande de contact est acceptée automatiquement, dans la limite de 5 Artisans par Annonce ; le Client est informé (SMS, email et/ou notification). Si l'option est désactivée, le Client accepte ou refuse manuellement sous 48 h.
• Les coordonnées du Client ne sont communiquées à un Professionnel qu'après autorisation de contact et Déblocage (paiement unitaire — voir CGV).

7. Annonces et mise en relation

• Une demande de travaux peut être validée par l'équipe Nord Artisan Pro avant publication de l'Annonce.
• Les devis sont établis directement entre le Client et l'Artisan (visite, échange hors Plateforme). Nord Artisan Pro ne centralise pas de devis concurrentiels.
• Après contact, le Client reste libre de poursuivre ou non avec l'Artisan ; aucune attribution automatique n'est imposée.
• Le Déblocage des coordonnées est soumis à la correspondance du profil Professionnel avec les critères choisis par le Client (métier, entreprise active, assurances, ancienneté, note Google le cas échéant) et au paiement de la Mise en Contact (voir CGV).
• Le Déblocage donne accès aux coordonnées (identité, téléphone, email, adresse) : il ne garantit pas une réponse du Client ni la conclusion d'un chantier.

8. Prospection commerciale (Professionnels non inscrits)

L'Éditeur peut contacter des entreprises du bâtiment (Professionnels non inscrits / prospects), à partir de sources publiques et/ou d'un enrichissement (SIRET, NAF, ville, téléphone), pour signaler des chantiers ou inviter à s'inscrire sur la Plateforme. Cette prospection B2B peut prendre la forme de SMS, d'emails et/ou d'appels téléphoniques.

8.1 Prospection par SMS

• Ces envois peuvent être déclenchés manuellement ou automatiquement lorsqu'une demande Client est validée et publiée comme Offre (enchère) destinée aux Professionnels, dans la limite des places de contact prévues (notamment 5 Artisans maximum par Offre) ;
• les SMS marketing sont transmis via le prestataire technique OVH SMS et, en secours, via Brevo ; dès qu'un envoi est effectivement soumis à ce prestataire, le message est pris en charge pour livraison (sous réserve des règles du réseau) ;
• les messages marketing comportent une mention STOP permettant de s'opposer aux prochains envois marketing ; ils sont en principe adressés uniquement dans la fenêtre indicative des SMS commerciaux en France (lundi–samedi, 8h–20h, heure de Paris) ;
• un numéro / SIRET déjà contacté par SMS marketing n'est en principe pas relancé par ce canal.

Les SMS transactionnels adressés aux Clients (vérification du mobile, alertes de contact) sont distincts des SMS marketing et peuvent ne pas comporter de clause STOP lorsqu'ils sont liés à une action de l'Utilisateur ou au service demandé.

8.2 Prospection téléphonique

L'Éditeur peut également procéder à une prospection téléphonique auprès d'entreprises du bâtiment (numéros professionnels issus de sources publiques et/ou d'enrichissement), pour présenter la Plateforme, signaler des chantiers disponibles ou inviter à l'inscription.

• les appels sont effectués dans un cadre B2B (entreprises), en principe aux heures ouvrées raisonnables (indicatif : jours ouvrés, 9h–18h, heure de Paris) ;
• l'appelant s'identifie comme relevant de Nord Artisan Pro et indique l'objet du contact ;
• le destinataire peut s'opposer à tout moment aux prochains appels de prospection (lors de l'appel, ou par écrit à contact@nord-artisan-pro.com) ; l'opposition est enregistrée et respectée ;
• un numéro / SIRET ayant fait l'objet d'une opposition n'est en principe plus relancé par téléphone à des fins de prospection.

La prospection téléphonique est distincte des appels ou SMS liés au service une fois le Professionnel inscrit (compte, support, alertes de chantier).

8.3 Prospection par email (B2B)

L'Éditeur peut adresser des emails d'information professionnelle à des entreprises du bâtiment (Professionnels inscrits ou prospects dont l'email est connu), pour signaler des chantiers ou présenter la Plateforme. Cette prospection relève de l'intérêt légitime B2B, avec droit d'opposition.

• les envois marketing ne transitent paspar l'offre MX Plan OVH ; ils sont acheminés via un prestataire d'emailing (Brevo) ;
• chaque message comporte un lien de désinscription; l'opposition est enregistrée et respectée ;
• les emails transactionnels (confirmation de compte, mot de passe, alertes liées à un chantier) restent distincts et peuvent continuer d'être envoyés après une désinscription marketing.

9. Obligations des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à :

• respecter les lois et règlements applicables ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Site (robots abusifs, intrusion, contournement de sécurité) ;
• ne pas usurper l'identité d'autrui ni diffuser de contenus diffamatoires, discriminatoires ou illicites ;
• pour les Professionnels : respecter leurs obligations professionnelles (assurances, règles de l'art, devis, factures) ;
• pour les Clients : publier des projets de bonne foi et maintenir un numéro de mobile joignable.

10. Contenu publié par les Utilisateurs

Les Utilisateurs restent responsables des contenus qu'ils publient (textes, photos, documents). Ils concèdent à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, pour héberger, afficher et traiter ces contenus aux seules fins d'exploitation de la Plateforme.

L'Éditeur peut retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, sans préjudice d'autres mesures (suspension de compte).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.), contactez contact@nord-artisan-pro.com. Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité et la politique de cookies.

12. Responsabilité

12.1 Intermédiaire

L'Éditeur ne garantit pas la conclusion d'un contrat de travaux, ni la qualité, le délai ou le prix final des prestations réalisées par les Artisans, ni le volume d'Offres disponibles près d'un Professionnel. Toute réclamation relative aux travaux doit être adressée à l'Artisan concerné.

12.2 Vérifications

Les contrôles (SIRET, documents, BODACC, vérification du téléphone) visent à renforcer la confiance et à réduire certains risques (notamment d'abandon de chantier lié à une procédure collective publiée). Ils ne constituent pas une garantie absolue d'absence de malfaçon, d'incident ou d'abandon. Le Client reste responsable de ses vérifications avant engagement.

12.3 Disponibilité

Le Site est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable sans obligation de résultat quant à une disponibilité ininterrompue.

12.4 Limitation

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute de l'Éditeur, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, etc.).

13. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes et éléments graphiques du Site sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée est interdite.

14. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux CGU, de fraude, d'atteinte à la sécurité ou sur demande de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte par email à contact@nord-artisan-pro.com.

15. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d'utilisation. En cas de modification substantielle, une information pourra être communiquée aux Utilisateurs inscrits.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles de procédure civile françaises.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’inscription auprès d’un médiateur de la consommation agréé est en cours. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur cette page dès confirmation de l’adhésion.

17. Contact

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